dot6sde droits, l6galement reconnus.N6anmoins, nous I'avonsvu, les inegalit6s n'ont jamais 6t6 aussi fortes parmi la population : la modernit6 6conomiquedemeure I'apanage des urbains les plus riches. En cela, le moddle vietnamien ressemble A celui des pays €mergenls d'Asie : Thailande, Malaisie, Indondsie,Philippines.
I"A STRATEGIE DE L'UMON EUROPEENNE EN FA\TEUR D'UNE PRODUCTION ET D'I.INE CONSOMIT{A'TIONDURABLES
D'autre part, par son appartenance communiste,le Vietnnm se trouve 6cartel6entre sa politique autoritaire et sa volont6 de rdussite sur Ie march6 international pour acc6der h certaines commodites mat6rielles. En cela, le pays s'inscrit dans la lign6e des anciens du monde communiste: Russie, bien sfir, mais aussi Chine, Allemagne cleI'Est, Pologne,Hongrie, etc. Au vietnam, cescontradictions entrre capitalisme de march6 et id6ologie communiste se retrouvent au niveau national dans les. divergences politiques et sociales entn l'6tat et le Parti. Dans I'ensemble,le vietnam semble suivre les traces de son vci, sin chinois. A I'instar de la Chine, les perspectives6conomiquespour le Vietnam sont excellentesd court et a moyen termes. Les tendancer de consommation prdsentdesdans la secondepartie de I'article vonl selon toute vraisemblance, s'amplifier dans les ann6es d.venir. [.r croissance 6conomique sur le long terme est cependant nettemeot moins assur6e. Beaucoup de Vietnamiens r6sident encore en miliq rural et sont employ6sdans l'agriculture : le d6fi de I'urbanisation et de Ia maitrise des in6galit6s se pose, dans un contexte de croissanoe d6mographique soutenu. Les n6gociations politiques seront 6gale ment primordiales pour le d6veloppementdu pays. En chine,l'exode rural massi{ d6coulant des in6galit6s de revenu entre les villes et ler campagnes,s'est traduit par de fortes agitations sociales.Au Vie+ nam, les minorit6s ethniques restent pour le moment silencieusea Les tendances de la consommation peuvent toutefois 6tre profon&, ment modifi6es si la cuntestation civile panrient d faire entendre sr ,
Nathalie R6sumr6.
491
lntroduction l.
......
497
1.1 Lobjectif initial du label 6cologique communautaire
498
1.2 L'adaptation du systdme initial.
499 501
2.1 La normalisation europ€enne,instrument de Ia consommation durable
503
2.2 L'6coconceptiondes produits et les 6cotechnologies.
504
2.3 [,es systEmesde management environnementa,l (EMS).
506
3- Ltcologisation des march6s publics 3.1 La prise en compte progressive du ddveloppement durable dans la commande publique . '
493
L'dtiquetage 6cologique .
2. La politique integr6e des produits (PIP) . .
tor'
Pour finir, si les filidres de qualitd socialeet environnementah , (commerceequitable, production biologique, etc.) existent au Vietn. Drp, elles reldvent de I'extrome marginalit6. A lheure actuellg lr j gouvernanceinstaurde par le march6 et r6gul6e par I'Etat I'emportr. zur la prise de d6cision individuelle du consommateur-citoyen.[r d6veloppementdurable reste un projet h r6aliser
De Grove-Valdeyron*
. . 507
. 507
Maitre de conf6rencesen droit public h la Facultd de droit et de sciencepolitique de I'Universit6 de ?oulouse. Membre de I'IRDEIC
489
3.2 L'int6gration des consid6rations environnementales dans les directives march6spublics 3.3 Rdle d'6ducationdes autorites publiques en faveur d'une consommationdurable . 4. Les exigenceseurop6ennesen matidre de consommation durable et commerceinternational. 4.1 Ecolabelet Accord OTC . 4.2 Vers une 6quivalencedes programmesd'6colabels europ6enet internationaux ? .
W*umd St Ie d,iueloppementdurable est un objectif fondamental de li.E,tsion europdennequi s'applique d l'ensembledes actiuitds et politiq:*x*de celle-ci, la production et Ia consommation durables sont, en ,ffi'*nchz, epparues plus rdcemmenten tant qu'objectif cl6 de la nou' duroble adoptdepar le Conseil eu.ro' rwtlt stratdgiede d.dueloppement '6n lors de sa rdunion, tenueles 15 et 16juin 2006Dans I'attente d'un plan d'action, annoncd pour auril2008,
Conclusion
qui
,'fu,rttit prdciser lesmesuresconcrites d mettre en @uure'la communi' 'M*n examine lesprincipdux axes de ce nouuel objectif stratigique.
491
lntroduction Les termes n production et consommation durables ", le plus souvent associrSs, n'ont pas eneore fait I'objet d'une ddfinition pr6cise en droit communautairel, h la diff6ience du concept de d6veloppement durable2 d6fini en repren-ant les termes du rapport Brundtland de 1987,comme " la forme de ddveloppementqui permet de r6pondre aux besoins du pr6sent sans compromettre la capacitd des g6ndrations futures i satisfaire leurs propres besoins ". Il constitue un objectif fondamental de I'Union europ6enne, int6gr6 dans le Traiti de Romz par le TraitC d'Amsterdarn et 6nonc6 aux articles 2, 3 et 6 du Traitd instituant la Cornmunautd europdennz(ci-aprbs cite : " Trait6 CE ";. Transversal, il d6termine toutes les activitds et politiques de l'[Jnion en visant ir I'am6lioration continue de la qualite de la vie et du bien-Otresur Terre des g6n6rations actuelles et futures. * A cette fin, il promeut une 6conomiedynamique, le plein emploi, un niveau 6lev6 d'6ducation,de protection de la santr5,de coh6sion sociale et territoriale, ainsi que de protection de I'environnement dans un monde de paix et s0r, respectant la diversit6 culturelle ,3. La production et la consommation durables illustrent I'encher€trement de plusieurs politiques fondamentales, principalement la politique de protection des consommateurs(art. 153 du Trait6 CE) et l- L'OCDE d6finit en revanche la consommation durable comme " I'utilisation de services et de produits qui r6pondent i des besoins essentiels et contribuent A am6liorer la qualit6 de la vie tout en r6duisant au minirnum les quantites de ressources naturelles et de matidres toxiques utilis6es, ainsi que les quantit6s de d6chetset de polluants tout au long du cycle de vie du service ou du produit, de sorte que les besoinsdes g6n6rations futures puissent €tre satisfaits " : J.F. Benon 1di1.)," Vers une coosommation durable dea mdnages ? Tendances et politiques dans les pays de I'OCDE ", $mthbsea, Obseruoteur OCDE, septembre 2002, [En lignel, twvtw. oecd.orgld at aoecdl28l27l I 939000. pdfl (3 1 mars 2008). L l,e terme de " d6veloppement durable , a 6t6 consacrd A la suit€ de la publication par la Commission mondiale pour I'environnement et le ddveloppement d'un rapport intitul6 n Notre avenir commun o plus connu sous le uom de rapport Brundtland. l, Ddfrnition donn6edans la nouvelle stratdgie de d6veloppementdurable adoptce par le Coneeil europ€enlors de sa r6union des 15 et 16j"in 2006 : CONSEILDEL'EUROPE, Secrdtariat g6n6ral, Eramen de la stratdgie de I'UE en faueur du diueloppement durable, Doc. 10917/06t20 juin 2006), [En ligne], [http://ec.europa.eu./sustainable/ docs/renewed-eu-sds-fr.pdfl (3 f mars 2008).
493
la politique de l'environnement (art. 174 du Trait6 CE). Toutes deux font I'objet d'une comp6tencepartag6eede I'union tout en b6n6ficiant d'une clause d'int6gration qui facilite leur cliffr.rsiondans l,ensemble du droit communautaire. Ne figurant pas parmi les objectifspoursuipat la politique de I'union au titre des articles tb3 ou L74 Is du Ttaitd cF), la production et la consommation durables apparaissent en revancheen tant qu'6l6ments de plusieurs strat6giu. a" I'union et d'objectifscl6sde la strat6gie pour le developpementdurable r6vis6e. Le recours h la strat6gie ,5 est de plus en plus fr6quent dans les " documentsd'orientation g6n6rale des institutions europ6ennes6. Elle est de I'essencemdme de la gouvernanceeurop6enne?,laquelle tend ir privil6gier les lignes directrices, les orientations, au risque, par une pr6f6rence donn6e h la coordination des actions, de .redig". I'int6gration qui caract6rise ia corrstruction communautairea. Ene pr6sente, en revzrnche,l'avantage inddniable d'6tre rationnelle en pr6cisant des actions coh6rentesir mettre en Guvre en vue de r6aliser des objectifs identifi6s ; la stratr4gie6tablit le plus souvent, en effet, un plan d'action dans lequel les moyens d d6ployer et les objectifs poursuivis sont rassembl6s. cette d6marche a6t6utilis6e dans dilf6rents domaines ;ainsi le livre blanc sur la s6curit6 alimentaire du 12 janvier 2000s illustre cette strat6gie normative ; on peut 6garementmentionner la strat6gie 4' M' BI"ANQUET,' Vo Comp6tences,, JttrisClasseur Europe,paris, fditions techniques, 20O2. 5' Sur la notion de strategie normative et son utilisation en droit alimentaire, voir : S' MAHIEU, I3 droit de [a seidti de l'alimentation - Vers un nouueau mddle de mattlse f1 raques ali-mentaires et technologiques en d,roit communautaire et interna,_i9"!, Bruxelles, Editions Larcier, 2007,;. bg7 et suiv. 6' ' vision strat6gique europ6enne des biotechnologies et des Ya P*qfrgr, -La oGM', daas R ounu,nr et autrei t'dir.), sacurite atiienlaire et oGM.Issu du colloque organise les 20 et z1 septembre 2005 a I'universite r,avar, qu;;;;, ild"" europ€eanes et internationalee, Toulouse, Presses de I'Universitd des sciences soeialesde Toulouee, ZOO7. 7' Le livre bhac suria gouvernance europienne d6finit la gouvernance cdmme d6signant.i les r0gles' les procescuget les comportements qui-influent sur l'exercice des pouvoirs au oiveau europdea, particulibrement du poi"t a" de I'ouverture, da ia ",r" Rarticipation, de la reeponsabilitd, de l'efEcacit6et de la cone""oce, : CE, Commission, Gouuerncnceeurop€enne- (In riurc branc, nr"tuliui i? juiilet 2001, coM (20O1)428 frnal, p. 9. 8' M-' BLANQIET, 'L systdme communautaire A I'dpreuve de lg . gouvernanceeurop6enae '. Pour une nouvelle gouvernance raisonnde ,. dans tu]nraNqum rdir.J, Mdlonges en hommage d Guy-Isaac. Cinqunnte ans d.e droit comntttnautaire,t.2, Toulouse. Pressesderunivjrsitd des sciencessocialesJ" ioutou"" , zoo4,p. 239. S' !!,lonnission,.lJrrrebloncsur[asdcuritCalimentaire,Cri*"ll"".12janvier2000, (1999) COM ?19 finat.
matidre de du march6 int6rieurr0, la strat6gie communautaire en du les sciences politique des consornmateursll, la strat6gie sur quelques b limiter pour se encore' .rilrar,i et de la biotechnologiel2,ou la c6lbbreet .*"*pl"r, dans le domaine de la croissanceet de I'emploi, des politio13 I'ensemble qui anime Lisbonne ., de g6n6rale strat6gie changements les ., ques com*rrrrr,rl"ires et qui vise ir soutenir membres structurels nOcessaio, po* que les 6conomiesdes Etats condides cr6ant en mondialisation ta ae puissent faire face aux alns dynamisme, sein,desquelles'le au rSquitables concurrence tions de prosp6rer lLnovation, la cr6ativitd et l'esprit d,'entreprisepourront o. sain environnement tout en assurant l'6quit6 sociale "t.lL'Union europ6enne et ses lit^ts membres se sont engag6s d adopter d.esstrategtes de d6veloppement durable h la suite de la ..ooi6r"rr.e de suivi Rio +5 ,,, qui fait suite au so{nmet de la Terre " qui a organis6 par les Nations unies h Rio de Janeiro en 1992 et faveur en pincipes donn6lieu a une d6claration finale instaurant2T du d6veloppement durable. Ainsi, une strat6gie de developpement durable, Jinspirant d'une communication de la Commission, a 6t6 adopt6epar le Conseil europ6en de Gtiteborg en 2001ra,compl6t6een zoazrs lors du conseil europ6en de Barcelone par une dimension t,stratdgiepourle march,intcrieur- Prioritcs 2003'2006,BruxelcErc"^-t*i" les, 7 mai 2003, COM (2003) 238 final' pgli' 11. CE, Risolution d.u conseil d.u 2 dicembre 2002 relatiue d la strat'gie ogur |9 c 11/1 ; CE, tique des consomtnateursde la communautc 2002'2006, [20031J.o' 18 dccembre Dicisinn 1926l20MlcE d.u Parlement europ'en et du canseil, du de lo 2006, dtabtirroii un progrT.mne d'action commutwutaire dans le domaine (2007-201il, t20061J.O. L 40-4139 ; CE, Commission, de" ron"o^rnoiurs ptitique 'Communication dz Ia Commission au Conseil, au Parlement europden et au et social europden - Stratigiz comntunautaire en matidre de Cconomiqie Comitd pouila pdriode 2007'2013,Bruxelles, 13 mars 2007, politique d.e, "ooro^^oteurs fi""i ; CE, Rliolutioi d,u Conseil du 31 mai 2ao7 relatiue d lo stro' COM (2002) gs pour Io p€ridn tcgie communautaire en matid,red.e prctection des consommateurs J.o. c 166/1. 2007-2013,120071 au Porlement 12. CE, Commiseion, Communication dc la Commissian au Conseil, du 23 ianuier ewvp6en, au cornitc cconomique et social et au comitd d"esrdgions 20Oi, ,, Sciencesdu uiuont et biotechnotogie- Une strotagie pour I'Ewope ",.COM (2002) 2? final,J.o. c 55/3;vobaussi cE, co--ission,Troisidrnercpportd'avan'. juin 2005, coif, (2005) 286 cem.entet orientations pour l'auenir, Bruxelles, 29 final. 1 3 . CONSEILDE L'EUROPE,Qonclusions dc Ia Prdsi&rce du Conxil & l'Union eurv pienne du 24 mors 2000,Doc. du Conseil fOUUOO' durcble en Dawloppmc* L4. gB, 6e-. issioa, conrn'unicotion dz lo commisbnen fatJfur du Europe wur un mondc meilleur : strel4gie d2 lT.lnion eu@nne 6nal. d.u.obl* B^rxelles, g juin_20o1, COM (20Of) 2O{ ir"iipi"^ent Cornrn unimtion dz ta Commisston eu Pademeil eurcFEc4 au 15. Cn. Ci--ission, -Ven un pdern' Conseil, Comitd iconomique et Sociat et au Comit des r{gions riot mond.ial pour un dcieloppement durable, Bruxellee, l3 fdsrier 2002, COM
t0.
9OO?) 82 {inal.
externe en vue du sommet mondial de Johannesburg (2002) et, i I'issue de I'examen de cette strat6gie par la Commissionl6 et de nouvelles contributions du Parlement europ6en et du Conseil, par une " nouvell€ strat6gie de d6veloppement durable ,'17(NSDD) adoptde lors de la r6union du Conseileuropdendes 15 et 16 juin 2006 et destin6e i une Union elargie. Cette nouvelle strat6gie, qui s'appuiesur la strat6gie adoptdeen 2001, d6gage des objectifs operationnels et des mesures correspondantes et ajoute aux thdmes de la strat6gie de Gtiteborg trois nouveaur( thdmes dont la consommation et la production durables. Le principal d6fi, selon la strat6gie de d6veloppementdurable, est n de modifier [...]nos modesde production et de consommation[...J,qui ne sont pas durables, ainsi que la manibre cloisonnded'6laborerdespoli-. tiques "le. La production et la consommationdurables constituent donc un des d6fis cl6s vis6s par la nouvelle stratdgie de d6veloppement durable tout en 6tant 6galement int6gr6es dans d'autres documents strategiques. Ainsi, r6pondant h un souci de compldmentarit6 avecla strat6gie de Lisbonne qui fournit " le moteur d'une 6conomie plus dynamique "le et qui, en stimulant la croissanceet le ddveloppement 6conomique, dewait faciliter la transition vers une soci6t6 plus durable, I'un des 10 objectifs du nouveau plan communautaire de Lisbonnezo(2008-2010)du 11 d6cembre2007 sg1" [de promouvoir] une politique industrielle orient6e sur une production et une consommation plus durables " (objectif 9). De m6rne,dans la r6solution du Conseil du 31 mai 2007 relative i la strat6gie communautaire en matidre de politique des consommateurs,le Conseil n est conscient des d6fis qu'il convient de relever pour faire en sorte que [...] soit poursuivie l'6laboration de m6canismes visant d instaurer une censommation durable et d permettre'la cornpr6hension des comportements Ces
consomm'ateurs"21et invite la Commission et les Etats membres " A @uvrer en faveur d'une protection et d'une 6ducation efficaces,y compris en matibre d,econsommation durable, des consommateurs dans tous les Etats membres, et b faire ainsi en sorte que tous les consommateurs soient actifs et en mesure de faire entendre leur voix dans I'ensemble du march6 int6riettr,,22Au-deld de la stratdgieza, et dans I'attente du plan d'action concernant cette action cl6 annonc6 pour_fin 2007 et report6 en principe h awil 2008, comment et sous quelles formes cet objectif de production et de consommation durables se concr6tise-t-il dans les politiques de I'Union ? C'est l'6tude des principales mesures envisag6espour I'atteindre qui retiendra particulidrement notre attention. Certaines mesures existent d6jd mais devront 6tre prochainement renforc6es : il s'agit principalement de l'6tiquetage 6cologiquecommunautaire A travers les " Ecolabels" (L), d'autres dans le prolongement des 6colabels sont ir rattacher A la politique int6gree des produits (PIP) (2), d'autres encorevisent b favoriser une 6cologisation des march6s publics (3). Il conviendra enfin de s'interroger sur les cons6quencesdes mesures envisag6es dans le cadre du commerce international (4). l.
L'6tiquetage
dcologique
L'objectif initial du label 6cologique dtabli par le rbglement 880/92 du 23 m€rrs 1992 concernant un systdme communautaire d'attribution du label 6cologiqueza6tait d'encourager les entreprises A mettre au point des produits et des services ayant des incidences r6duites sur I'environnement pendant tout leur cycle de vie et h mieux informer les consommateurssur ces incidences. Il sera r6vis6 par le rdglement 1980/2000 du 17 juillet 2OOO25 afin de tirer parti du fonctionnement du systdme mis en place et faire du label un instnrment plus efficace de la strat6gie visant h am6liorer la qualite 21. CE, R4solution du Conseil du 31 mai 20O7 relatiue d la stratdgiz communautaire
1 6 . CE, Corunissioa, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europden sur l'eramcn de la stratCgie en faueur du div,eloppment durable - Une plate-forme d'ution, Bruxelles, 13 ddcembre 2005, COM (2005) 658 final. 1 7 . CoNSEILDE L'ELIR0PE,Secr6tariat g6n6ral, Examen d.ela stratdgie de I'UE en faueur du ddueloppententdurable, pr6cit6, note 3. 18. Id., par.2. 19. I d . , p a r . 8 . 20. CE, Commission, Cornrnunication de la Commission au Parlernent europden, au Conseil, au ComitC iconomique et social europien et au ComitC des rigions h'opsition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010, Bruxelles, l1 ddcembre2007, COM {jO07\ 804 hnal.
22. 23. 24. 25.
en motidre de protectinn d,esconsommateurs pour Ia pdrid,e 2007-2013, pr€cit6e, note 11, Pr6ambule [nos italiquesl. Id., point [II, par. 15 [nos italiquesl. CE, Commission, Communication dc Ia Commrssaonau Conseil et au Parlement eurcpden - Rapport de situ.ation sur Ia stratigie 2007 en faueur du ditteloppement durable, Brurelles, 22 octobre 2007, COM (2007) 642 final. CEE, RCglement GEE) 880192 du Conseil, du 23 mo,rs 7992, concernant un systdme comrnunoutaire d'ettribution de labeldcolqique, [19921J.O. L 99/1. CE, Rdglement (CD 1980/20@ du Porlemcnt europden et du Conseil du 17juillet 2000 dtoblissant un systime comrnunautoire rduis6 d'attribution du label dcologique, 120001J.O. L 23711.
environnementale des produits et des services et i contribuer au d6veloppementde la consommationdurable. 1.1 L'objectif initial du label 6cologique communautaire Le choix du recours au label 6cologiquecommunautairez6(6co' label) s'inscrit dans n Ia nouvelle approche" de I'harmonisation et de la normalisabion2?.Celle-ci est inspir6e du principe de reconnaissance mutuelle ddgag6dans l'arrdt Cassis de Dijon du 20 f6vrier 197928,selon lequel tout produit l6galement fabriqu6 et commercialisd dans un Etat membre doit pouvoir 6tre commercialis6 dans tout autre litat membre. Cette ,. nouvelle approche ,,, pr6cis6e dans une rEeolution du Conseil du 7 mai 19852e,invite le Conseil, lorsqu'il adopte des.directives dtlarmonisation, i se limiter aux ( exigences essentielles ' de securitd ou d'autres int6r6ts collectifs tenant d [a protection de la sant6, de la s6curit6, de la protection de I'environnement en lais,santi des organismes europ6ensde normalisation, mandat6s par la Commission, le soin d€laborer les spdcifications techniques dont les professionnels ont besoin pour mettre sur le march6 des produits conformes aux exigences essentielles fix6es par les directives3o. Les normes ainsi d6finies n'ont pas de caractdre obligatoire etles professionnelsqui mettent des produits sur le march6 sont libres de ne pas s y conformer, mais s'ils respec[ent les normes, leurs produits profitent d'une pr6somption de conformit6 aux exigeneesessentielles fixdes par les directivessl. Le label communautaire32,6tabli par le rbglement du 23 mars 199233,d6finit les conditions g6n6ralesde labellisation. Il est accord6 26. Au niveau international, voir l'6tude de S. Llveu,EE et K. BARTENSIEIN," [,s rdgulation et I'harmonisation internationale des programmes d'dcolabelssur les produits et lee services ", (2004) | R.LD.E. 47, 48 et suiv. 27. N. BOUCQUEY-NORGAAnD, " La normalisation europ6enne au servire de la consomnation durable - Etat des lierx des textes et leur application ,, (2002) 4 Reuue europdenned.edroit de la consommotion 251. 28. C.J.E., Rewe-Zentral AG c. Bundesmonopoluerwaltungfilr Branntwein,lz0nS, 119791E.C.R. 649 (ci-aprle cit6e : " Ar6t Cassis de Dijon "). 29. CE, Rdsolution du Conseil du 7 moi 1985 concernant une nouuelle approche en matiire d'harmonisation technique et de normalisation, [19851J.O. C 136/01. 30. J. MOLINIERet N. Dn Gnovp-VnLDEYRoN,Droit du marchd intirieur europtden, Dr2e 6d.,Paris, L.G.D.J.,2008. coll. . SystDmBS 3 1 . Les producteurs qui n'utilisent pas les normes doivent apporter la preuve de la conformitd de leur produit aux exigencesessentiellesfixdes par les directives. 32. L. BoY, . L'6co-labelcommunautaire, un eremple de droit postmoderne>,(1996) I R . 1 . D . 8 . 6 9 ,9 2 . 33. CEE, RCglement (CED 880192 du Conseil, du 23 rnors 1992, concernant un syspr6cit6, note 24. tdme communoutairc d'attribution de label 6col.oglique,
aux produits qui r6pondent aux objectifs fix6s pai le rbglement (art. 1) et qui sont conformes aux exigences communautaires en matidre de sant6, de s6curit6 et d'environnement. l.es conditions d'attribution du label sont d6finies par catdgories de produits. Chacune d'entre elles est d6finie " de fagon i garantir que tous les produits en concurrenee, destin6s Fr un mdme usage et pouvant 6tre utilis6s de manibre @uivalente, soient regroup€sausein d'une mdme cat6gorie "3{. Les critdres 6cologiquessp€eifiques applicables A chaque cat6gorie de produits sont d6finis selon une approche globale. " Ces critOres doivent 6tre pr6cis, clairs et objectifs afin d'assurer leur application uniforme par les orgdnismes comp6tents. Ils doivent garantir un haut niveau de protection de I'environnement, €tre fond6s,dans la mesure du possible, sur l'utilisation de technologiespropres et, Ie cas 6ch6ant,refl6ter I'opportunitd d'une optimisation de la dur6e de vie des produits " (a6; 51. Pour 6laborer les critdres 6cologiques,la commission se fait assister d'un forum reprdsentant diftrents groupes d'int6r6t (industrie, commerce, organisation de protection des consommateurs, de I'environnement) et est assist6e d'un comit6 compos6 de repr6sentants des Etats membres. Dans ce systdme initial, le label communautaire i travers les crit&es de labellisation traduit la primaut6 du march6, de Ia logique concurrentielle sur la logique environnementaliste3b. Par ailleurs, les critbres 6cologiques,vis6s par I'article 5 du rdglement de 1g92, se sont vus reprocher un manque de lisibilit6 pour le consommateur et une mise en Guvre avant tout 6conomique. Il est vite appanr qu'un changement qualitatif s'imposait dans la prise en compte de la protection de I'environnement. Le rbglement contenant une clause de r6examen cinq ans aprds son entr6e en vigueur, son adaptation en a 6t6 facilit6e. 1.2 L'adaptation
du systbme initial
un changement qualitatif dans I'appr6hension de la protection de I'environnement trouve une premidre traduction dans le systdme
34, Id., art.5, par. 3. 35. L. BoY, " Les programmes d'6tiquetage ecologique en Europe ', (2oo?) | R.I.D.E. s et suiv. ; M. RarNolu et autres (dir.J, L'ord,re concurcentiel- Mhlanges en l'lnnneur d'Antoirw Pirouano, Paris, tditions Frison-Roche. 2004.
r6vis6, d6coulantdu rdglement du 17juillet 200036.Celui-ci,dans la d6finition de n la cat6gorieproduits ", vis€ d6sormais " les marchandises ou serrricesayant une finalit6 similaire et qui sont 6quivalents en ce qui concerne I'utilisation et la perception par les consommateurs " (art. 2). Diverses conditions doivent 6tre remplies pour qu'une cat6gorie de produits soit consid6r6ecomme prioritaire pour le label 6cologique.L'article 252, notamment, d6finit certaines exigencesessentielles: le produit doit repr6senter un volume significatif sur le march6 int6rieur et 6tre vendu en vue de la consommation ou de I'utilisation finale ; il doit par ailleurs pr6senter des perspectives significatives d'am6lioration de l'environnement rdsultant du choix des consommateurset les fabricants et d6taillants doivent 6tre pr6ts d faire figurer le label 6cologique sur leurs produits. Le nouveau rbglement satisfait aux critiques de lisibilit6 faites au ydglementpr6c6dent en chargeant un nouvel organisme, le Comit6 de I'UE pour le label 6cologique(CUELE), de contribuer A l'6tablissement et d la r6vision des critdres en rrue d'assurer I'application efficace et neutre du systEme. Quant aux critiques li6es au caractdre " dconomique " du label, elles doivent 6tre A pr6sent relativist4esdans la mesure or), comme le souligne L. Boy, les valeurs 6conomiquesont su int6grer, " digdrer " la dimension environnementale dans la production et la distributionsT au point de conf6rer une dimension concurrentielle d l'6tiquetage 6cologiqueet d'en faire un instrument, un v6hicule d'une politique de d6veloppementet de consommation durables. Le rbglement prdvoit par ailleurs en son article 5 l'6tablissement d'un plan de travail. Celui-ci doit comprendre une strat6gie de d6veloppement du systdme, qui d6finit les objectifs en matidre d'am6lioration de I'environnement et de p6n6tration sur le march6, une liste non exhaustive de cat6goriesde produits consid6r6escomme prioritaires pour les mesures communautaires et des plans de coordination entre le systbme communautaire et d'autres systdmesd'attribution du label dcologiqpb existants dans les Etats membres. Un premier plan U::^"""*l a 6t6 6labor6 par la Commission le CE, RCglernent(CE) 1980| 2000 du Parlement europden et du Conseil du 17juillet 2000 6tablissant un systdmecommunatttaire rduisd d'attribution du label Ccologique, pr6cit6, note 25. 3 7 . On pense,notamment, en matibre d'autorisation de mise sur le march6 de denrdes alimentaires gdn6tiquement modifi6es i la prise en compte " d'autres facteure l6gitimes r f,spenf,,entre autres, A la protection de I'environnement parmi les critires pouvant €tre pris par les gestionnaires : CE, RCglement(CE) 182912003du Parlement europdenet du Conseil du 22 septembre2003 concernant lesdenries alimentoires et les aliments pour animaux gdnitiquement modifiis, [20031J.O. L 268/1.
21 d6cembre2001s8,le second,6tabli par la d6cisionde la Commission du 9 f6vrier 20063e,a pris fin le 31 d6cembre 2007 tandis qu'un nouveau plan est i l'6tude. Le programme de travail qui s'achEve insistait sur l'6volution constante et I'adaptation de la politique et de la strat6gie A long terme du systbme communautaire et sur la n6cessit6 d'int6grer ce mdcanisme aux d6bats en cours et notamment aux travaux de mise en ceuvre de la politique int6gree des produits de I'UE (voir section 2), aux instruments l6gislatifs en cours d.'6laboration ainsi qu'aux systdmes de gestion environnementale, en parbiculier le systdme communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). Le la5el 6cologiquedewait 6tre int6gr6 dans tout ce qui concerne la consommation durable. L'dcolabel a donc 6t6 compl6t6 par une politique plus ambitieuse qui considdre vdritablement I'int6gralit6 du cycle de vie d'un produit, y compris sa phase d'utilisation. 2. La politique
int6gr6e des produits (PIP)
La politique int6gr6e des produits (PIP) fait partie int6grante de la strategie de d6veloppement durable de l'UE. Cette politique a 6te 6labor6e par la Commission i la suite de I'adoption d'un livre vert adopt6 en f6vrier 200140,suivi de consultations des parbies int6ress6es,puis d'une communication du 18 juin 2003a1dans laquelle la Commission expose les raisons pour lesquelles une dimension produit est ndcessairei la politique environnementale. [,e but essentiel de la PIP est de rdduire I'incidence environnementale des produits durant leur cycle de vie (de la conception d l'6limination), en exploitant, quand c'est possible, une approche visant le march6 (encourageant I'ofte et la demande de produits respectueux de I'environnement) et int6grant les pr6occupations de comp6titivit6. La PIP ne s'int6resse pas seulement h la production durable mais aussi b la
CE, Commission, Dlcision 2002 / 18 | CE dc la Commission du 21 decembre 2001 dtablissant Ie plan de trauail pour Ie label eeologiq,E commutnutaire, t20021J.O. L7n8. CE, Commission, Ddas ion 2006 | 402 | CE de la Commi.ssion du 9 fEurier 2NG €tablissant Ie plan de travail pour Ie lobel 6cologique communeutaire,12AO6| J.O. L 16w8. 40. CE, Commissiou, ldure uert sur la politique integrde des pduits, Bnrrelles, 7 f6vrier 2001, COM (2001) 68 final. 4 1 . CE, Commission, Cornn unication de lo Commissian au Consil et ou Parlem,ent europden - Politique int€gree des produits - Ddveloppement d'une rdflerion enui tonnementale asie sur Ie cycle de uie, Bruxelles, 18 juin 2003, COM (2003) 302 hnal.
durabilit6 de la consommationaz.Eile devrait intervenir en princip sur une basevolontaire, en compl6ment de la l6gislation en vigueurtout en reposant sur I'exp6rience accumul6e avec les instrumenr environnementaux existants tels que les syst6mes de managemern environnemental (voir infrd et d'6tiquetage 6cologique(voir srrprar La PIP dewait renforcer ,. la coordination et la coherenceentre ter instruments environnementaux de la politique des produits [existants ou d cr6er] "aset constituer h l'6cheloninternational .,rrn appon important au cadre d6cennal pour des programmes a t'appui dc modesde production et de consommation durables convenuslors du sommet mondial pour le d6veloppement durable qui a eu lieu i Johannesburg en septembre 2002 ,+a. . La commission a pr6vu de se concentrer sur deux actions 6troitement li6es : - l'6tablissement des conditions g6n6rales permettant I'am6lioration continue des caract6ristiques environnementales de tous les produits au cours desphasesde production, d'utilisation et d'6limination de leur cycle de vie ; - une polarisation sur les produits pr6sentant le plus fort potentiel d'am6lioration sur le plan environnemental. Parmi les solutions non ldgislatives envisag6es pour rendre les produits plus respectueux de I'environnement, lsrecours i la normalisation, ddji mentionnd dans le 6e programme d,action communautaire pour I'environnementa5 (pAE) m6rite une attention particulibre de mdme que l'dcoconceptionet le systdme de management environnemental. ces mesuresqui existent de fagonautonome sont a. mettre en relation avec la politique int6gr6e des produits.
42. A. Bloc'owsKr, L. LAcRANcE et E. vAulEscHINI tdir.), Au nom de Ia qualit( _
QueIIe(s)quolitd(s) dzmain, pur queIIeG) dcmandes(d ? Actesdu collqui iFER t ENITA les 5 et 6 octobre zhos d, crermont, clermont-Ferrand, Editions ENITA, 2005. 43. cE, commission,.Liure vert sur la politique intdgrde desproduir.s, pr6cit6, note 40, p.7. 44. Ibid 45. cE, Ddcision 16oo 12002/ cE du parlement europden et du conseil d.u 22 juillet 2002 itabli"ssant le siricme programme d'action cimmun.autaire pour I'enuironnement,I2OO2|J.O. L 242/1.
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europ6enne' instrument La nomalisation consommation durable
de la
La consommation durable est, on I'a vu, un concept i la croisde politique de I'environnement et de la politique de la consommade la tion. Elle est A la fois un instrument de la politique environnementale - en ce sens le 6. PAE encourage le marchd e ceuwer pour I'environnement et " [l]es march6s et la demandedes consommateurs peuvent €tre guid6s vers des produits et des serrices qui sont 6cologiquement sup6rieurs aux produits concurrents ,le - et un enjeu de la PIP , I'objectif 6tant de,mettre au point'des produits apportant d la fois des am6liorations environnementbles et de meilleures performanceset ot), de surcroit, les am6liorations environnementales pourront soutenir d long terme la comp6titivit6az.Par ailleurs, la politique de I'environnement edt au service des consommateurs qui souhaitent b6n6{icier de produits plus respectueux de I'environnement tout en prdsentant les m6mes garanties de performance, de qualit6 et de s€curit6. La normalisation est un outil souvent utilis6 dans la mise en ceuvr.edes politiques communautaires et pourrait €tre au sentice de la politique de I'environnement et de la consommation durable en particulier, en int6grant des prescriptions environnementales dans les normes. Celles-ci peuvent en effet agir de fagon importante sur le mode d'incidence des produits sur l'envirotulement en sp6cifrant la manibre dont un produit est fabriqu6, entretenu, utilis6 et trait6 en fin de vie. Des normes peuvent ainsi 6tre utiles pour 6tablir des m6thodesde mesure4sou pour mieux ddcrire les parambtres environnementaux concernant certains produits. La normalisation europdenne,en tenant compte des aspects environnementaux, peut donc apporter sa contribution au d6veloppement durable en g6n6ral4eet i CE, Commission, Comrnunicotion & la Commissbn ou Coneil, au Porlement wial et au Comit4 fu Ragbns sur Ie sitilme eu:pden, ou Comitd.futwmQwet I'enuironrument. " Envirannement pragrdmnw d'ution cOmmurwutaire pur 2010 : notre auenir, notre choir ", Brurellea, 24janvier 2OOl, COM (20Of ) 31 final, p.1?. ffimmunau' 47. En ce sens, voir /d et CE, Comrnission, Mje en euan du pqranme taire dc Li.sbonnc - Communiation de la Commision au C.c,nselilet au Parlement europCen - La contributbn &s politiqua frsq1ls ct dotlclni}tls d la etrctCgic & Lisbonne, Bruxelles, 25 octobre 2005, COM (fi06)53i1 finet 48. Des m6thodes d'essai harmoni:s6es peuveot m€aulerou ontroter par eremple la pollutiou ou analyser I'eau. 49. C.-M. AwEZ, La, protxtion intdgr& & lbnuirwrwena$ cn droclcpnrrzuttsutaire, ThEse de doetorat en droit, Bordeaur N,WL'
la politique int6grde des produits en particulier. La participation dr personnes(d6l6gationsnational es,experts, in dustri els) sensibilis€er aux questions de I'environnement lors de l'6laboration desnormesesl donc essentielle et la Commission a confi6 A cet effet un contrat de servicese ECOS (European Environmental Citizen organisation fc Standardisation - organisation europ6ennedes citoyens pour la normalisation dans le domaine de l'environnement) charge de repr6senter les int6rdts environnementaux dans la normalisation europ6enne et de veiller d ce qu'ils soient pris en compte. Dans sa communication sur I'int6gration des aspects enrtronnementaux dans la normalisation europ6enne50,la Commissioo examine la fagon dont la normalisation europ6ennepeut euwer concrdtement pour I'environnement. 2.2 L'6coconception des produits et les dcotechnologies L'6coconceptiondes produits est un axe essentiel de la strategie communautaire sur la politique int6gr6e des produits. Cette approchepr6ventive consisteb int6grer descaract6ristiques enyironnementales dbs la coneeptiondu produit, afin d'optimiser les performances environnementales de celui-ci tout en consenant sa qualitd d'usage. Parmi les objectifs visant d promouvoir des modes de produchion et de consommation durables figure, dans la nouvelle strat6gie de d6veloppementdurable, la n6cessit6pour l'Union ,, d'accroitre sa part du march6 mondial dans le domaine des technologies environne, mentales et des 6co-innovations"51.L'id6e est que pour promouvoir une consommation durable, il faut remonter en amont de la production pour influencer la conceptiondesproduits par I'innovation, donc recourir d l'6co.innovation. L'ecotechnologrq necouweA la fiiis les techniquesint6grdesqui dvitent la formatioudepolluantsdurant lesproc6ddsdeproduction,et lestechniquesen boutdechalnequi rdduisentlesrejetsdansI'environnement.,
l;sffi"rtrf i:ilffiJ::f,H:il::-*ilH:: ::':n:H' 50. CE. Commieqioo, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement ett@n et au Comitd economiqueet seinl europCen- I ntCgration des aspeetsen uirvnncmedtsut duts la normalistion europdenne, Bruxelles. 25 f6vrier 2004, COM f20O{) 130 final. 5 1 . (pilsalL DE LEURCIPE,Secr6tariat g6n6ral, Emmen de Ia stratdgie de I'UE en fortur dn d&-vloppernent durahle, pr6cit6, note 3, p. 12.
et les nouvelles ainsi que le savoir-faire6cologique et en ressources, m6thodesde travail.s2
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En mettant au point de nouvelles techniques relevant de l'6cotechnologieet en les faisant entrer sur le march6, I'UE peut contribuer A,une croissancedurable aussi bien h I'int6rieur de sesfrontidres qu'au niveau mondial. Le plan d'action de I'Union europ6enne en faveur des 6cotechnologies(PAET)53 a pour finalit6 d'encourager l'6co-innovationet I'adoption d grande 6chelle,detechnologiesrespectueusesde l'environnement. Lanc6 en 20p4,le plan trace les grandes lignes de l'action d mener i l'6chelle eufop6enne par les Etats membreset les parties int6ress6es.Ainsi, les normes pourraient, selon ce plan d'action, faciliter I'adoption de cestechnologies(ex. : les normes destin6es d mesurer la taille des filets de p6che permettront aux 6tats de prdt6ger les stocks de poisson).Selon le rapport de la Commission concernant le plan d'aetion en faveur des 6cotechnologies (2005-2006)du 2 mai 200754des mesures appropriees telles qu'une aide financidre ou une r6glementation dewaient favoriser l'6coinnovation et ., guider les forces du march6 vers une 6conomie de pre' mier rang I l'6chelle mondiale, qui soit h la fois comp6titive et 6cologrque ,55. La Commission invite d se concentrer sur les secteurs permettant de r6aliser rapidement de grandes avancdes environnementales : le bAtiment, les produits alimentaires et les boissons,les transports priv6s et les usines de recyclage et de traitement des eatD( residuaires. A ce jour, on peut mentionner dans le domaine 6nerg6tique la directive 2005132du Parlement europ6en et du Conseil du 6 juillet 2005 6tablissant un cadre pour la fixation d'exigences en matidre d'dcoconception applicables aux produits consommateurs d'6nergle6s.Cette directive est compl6tde par le Programme Enerry Star 52. CE, Commission, Ropport de lo Commission- L'dcotechnologie uu seruicedu d.dveloppement duroble, Bruxelles, 13 mars 2002,.COM (2002) 122 final, p. 5.
53. CE, Commission, Coznrr-lunicotionde lo Commissroz au Conseil et au Parlement
europden- Promouvoir lestechnologies au servicedu dlaeloppemcnt duroble : plan d'aationde l'(Ininn europdenneenfaueur des 6cotechnologies,Bruxelles, 28 janvier 2004, COM (2004) 38. 54 CE, Commission, Communication de Ia Commission au Conxil, au Parlement europien, Comitd €conornique et social europden et au Comit{ des Rdgions - Rop' portconcernant le pland'actionenfoueur des&otechnalqies(2005'2006), Bruxelles, 2 mai 200?. COM (2007) 162 final. oo. 1d., p. 3. 56. CE, Directive 2005 I 32 | CE du Parlement europdenet du Consil du 6 iui[et 2AO5 etablissant un cadre pour la firation d'exigenees en matidre d'&aorrceptian
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relatif au programme communautaire d'6tiquetage relatif i I'efficacit6 6nerg6tique des 6quipements de bureaus?. 2.3 Les syst0mes de management environnemental
(EMs)
Les systbmes de gestion environnementale sont congus pour aider les entreprises d am6liorer leurs performancesenvironnementales, notamment les performancesli6es au cycle de vie des produilsDe tels systdmes peuvent favoriser la diffusion de l,approche plp dans la mesure oir ils peuvent induire des changementsdans la tech_ nique de gestion des entreprises et, d'autre part, fournir des informations environnementales et desmoyensde les g6rer qui correspon_ dent d I'approchePIP. Le premier systdme de management environnemental et d,audit a 6t6 cr66 par le Rbglement (cEE) tgg6/98 du conseil du 29 juin 1993 (Elv!\s)Ss, permettant la participation volontaire des enhJprises du secteur industriel i un systdme communautaire de management et d'audit. La mise en place d'EMAs exige plusieurs t4tap"es successives.L'examen environnemental est la mes,rre initiale qui permet A des organisations d'6valuer leur situation environne-".rtale et donc de mettre en place re systdme appropri6 de gestion pour mener a une meilleure performance environnementalu p". des oliec_ tifs environnementaux clairs. Les v6rifications environnementales r6gulibres fournissent les moyens de v6rifier que le systdmeenvironnemental de gestion fonetionne et de suivre les progrbs de I'organisation vers une meilleure performance environnementale. parmi ces 6tapes, I'enregistrement dans le systdme requiert de I'organisation d'adopter une politique environnementale .orrrp."rr"r,t certains engagementsimpliquant la conformit6 avectoute lal6gislation envi_ ronnementale applicable, la lutte contre la pollution et i'am6lioration continue de la perfor:n ance mentale. "environne ap_p.ticallesaur prd,dits consommateurs d'1nergie et mdifiant la rlirectiueg2 / 42 / CEE du Conseil et les directiues g6 / 57 / CE et 2000/ 5s / CE du parlement europeen et du' conseil, [20051J.o. L rgl/zg,d la p. Bb.cette directive est compl6rnentaire dbutres instrume.nts tels que le Rigtiment (cD 106l2o0g du pirlement europdenet du conseil du 15januier z00gioncernant un programme commutwu_ taire d'itiquctage relotif d I'efficacit€ 1nerg€tigue des aqiipements de bureau (refontd,l2008lJ.O. L B9/1 (ci-aprbs cit6 : . programm" err"'"g.ySt* "1. 57. Ibid. 58. cEE, Rdglement(cEE) raso | 9J du conseir,du p9 juin 199J,permettant lo participation uolontaire des entreprisesdu secteurindltitri"fi {i"teme taire de management enuironnemen.talet d,audit, t1g9gl.t.O.i "" tegft."om^unau-
Le systdme aet6r6vis6 en 200L (EMAS II)ss afin de g6n6rer une am6lioration des r6sultats globaux des organisations en matidre d,environnement. Depuis 2001, les produits relbvent du champ d'application du rdglem.ttt OUIS de la m6me manibre que les activit6s et ies services. Ainsi, les incidences des produits sur I'environnement doivent etre examindesdans le cadre du systEmed'6valuation, de gestion et d'audit de I'environnement et leurs incidences doivent 6tre contr6l6espar un contrdleur EMAS, les informations les coneernant doivent 6tie incluses dans la d6claration gouvernementale et leur qualit6 doit €tre continuellement am6lior6e. selon la commission60, lL systEme EMAS ne s'est gUere g6n6ralis6, le nombre de socirit6s EMAS enregistr6es est estim6'd 5 000 sur un total de 29 millions de soci6t6sexergant leurs activit6s dans I'Union. La Commission poursuit ses travaux en vue d'am6liorer le systdme' A cdt6 de la r6flexion ax6e sur le cycle de vie, l'6cologisationdes marchds publics est une troisidme mesure qu'il convient de mobiliser pour assurer une consommation durable' S. L'6cologisation
des march6s publics
Le Conseil europrSen,dans sa nouvelle strat6gie de d6velgRnement durable du 16juin 2006, s'estfix6 comme objectif de o lsl'efrorcer d'atteindre d'ici ZOiO un niveau moyen de march6s publics 6cologiques qui soit 6gal ir celui atteint actuellement par les litats membres les plus performants "s1. 3.1 La prise en compte progressive du ddveloppement durable dans la commande Publique Lors du sommet de la Terre de Johannesburg de 2002,1e plan d'application (chapitre III $1?) pr6voyait d'encourager " llesl autorit6s compftentes htous les niveaux []prendre en compte le d6veloppecE, Riglement (cE) 761t 2001 du Parlement europien et du conseil du 19 mars ZO6t pirmettant la participotion uolontaire dzs organisotigls_g y.n systime com,' muniutaire dc maiagentint enuironnemental et d'qudit (EMAS, t20011J.O. L 114/1. La norme ISO 14001 est i rapprocher du systime EMAS II' 60. CE, Commission, Comrn unication de Io Commission au Conseil et au Parlement europden- Rapport de situotion sur Ia stratdgie 2007 en_faueurdu dCueloppement duribte, Bruxelles,22 octobre 20q7, COM (2007) 642 final6 1 . CONSEILDE L'EUROPE,Secr6tariat g€n6ral, Examen de la stratdgie de l'UE en faueur du ddueloppementdurable, prdcit6, note 3, p. 12.
ment durablel lors de la prise des d6cisions, fayant trait notamment hJ la passation des march6s publics '62,et, ir cet ef,let,ds " [p]romouvoir despolitiques de passationdesmarchdspublics qui encouragent la mise au point et la diffusion de biens et services 6cologiquement rationnels,,ff. Le droit communautaires'estint6ress6dbs 2001 d l'int6gration des pr6occupations environnementales dans les march6s publics commeI'atteste une communication interpr6tative de la Commission adopt6een 2001ea. Jusqu'd la r6vision r6alis6e en 2004 avec I'adoption des deux directives du Parlement europ6enet du Conseil du 31 mars 2004relatives respectiveinent h la coordination des proc6dures de passatiort des march6s publics de travaux, de fournitures et de services, dite " secteur classique" (directive2OQAIS/CE)65,et A la coordination des proc6dures de passation des march6s dans les secteurs de I'eau, de l'6nergie, des transports et des seryices postaux, dite " secteurs sp6ciaux " (directive Z$O4lI7lCE;oo,les directives march6s publics n'intr4graient pas la dimension environnementale. Cette dvolution a 6te favoris6e par la jurisprudence de la Cour de Justice plus pr6cis6ment par I'arrdtConcordia Bus Finland du 17 septembr" 23gl0z, qui a admis que les pouvoirs publics puissent int6grer desexigencesenvironnementales dans leurs march6s publics pour autant que cescrit} res soient lies A I'objet du march6, ne confdrent pas une libertd de choix illimit6e au pouvoir adjudicateur, soient express6ment mentionn6s et respectent les principes fondamentaux du Trait66e.
62. Doc. off. CDD, 4e sess.,Doc. NU A/CONF.L99tPClL.lJP'r-v.1(2002), par. 16. 63. Id., par. lb, (c). 64. CE, Commission, Cornrnuni@,tion interpritatiue de Iq Commission sur Ie droit
65.
66.
67. 68.
communouteire applicable aut, rnarchds publics et l.es possibilitds d'intigrer des consid4rations enuironwmentales dans lesdits mq,rchis, Bruxelles, 28 novembre 2001, COM (2001)Ofi4 final, t200rl J.O. C 333/12. CE, Directive 2AA4l 18 | CE du Parlement europden et d.u Conseil du 31 mars 2004 relatiue d lacootdinotion d.esprudduresde possationdes marehis publics de trcuaux, de fournitures et de services,[20041J.O. L l34lLL4. CE, Directiue 20M I 17 / CE du Porlement europien et du Conseil du 3L rnars 20M portant coordinotion desprxddures d,epssatian des marchCsdans les secteursde l'eau, de I'dnergie, des tronsports et des serui.cespostaux, t20041J.O. L 13,AL. C.J.E., Concordia BusFinlan.d q Ah c. Helsingin kaupunki, H[(L-Bussiliikenne, c-513199, 20021E.C.R.I -07213. Confi,rm6par C.J.E., EVN AG Wienstrom Gmbh c. Republik dsterreich, C-448/01, 120031E.c.R. l-74527.
des consid€rations environnementaleg 3,2 L'intdgration dans les directives march6s publics Les caract6ristiques envirorutementales imprlgnent ddsormais les directives et peuvent 6tre prises en compte sous de nombreux aspectsde.En plus de la prise en compte des critbres environnementaux au stade des critdres d'attribution (art- 53); dans les conditions reprises textuellement de la jurisprudence de la Cour et pr6cis6escidessus,les exigencesenvironnementeles peuvent s'exprimer 6galement dbs la ddfinition des sp6cifi€ationsdu march6 : I'article 23 de la directive 20o4/t8le permet, soifQue le pouvoir adjudicateur choisisse de faire r6f6rence d des sp6cifications techniques proprement dites (par exemple, des niveaux de performance environnementale, des prescriptions quant aux processuset mdthodes de production), soit qu'il choisissede formuler cessp6cifidationsen termes de performancesou d'exigencesfonctionnelles. Dans eecas,le pouvoir adjudicateur peut utiliser dessp6cificationsd6finies par les 6colabelseurop6ensou d'autres labels (i condition que quatre conditions soient rdunies : elles doivent 6tre appropri6es, leurs exigences d6finies sur la base d'une information scientifique, adopt6es h I'issue d'un processus ouvert d toutes les parties concern6eset 6tre accessibles).Ainsi, le codedes marchds publics frangais issu du d6cret 20061975du le'ao0t 2006 (art. 6), qui a transpos6 les directives pr6citdes, permet le recours ) l'6tiquetage environnemental dans les documents de consultation mais seuls les 6colabels officiels (cr66s par les pouvoirs publics) sont autoris6s I la diff6rence des autoddclarations?o et des 6co-profils, lesquels concernent surtout les produits de construction et fournissent des donn6es quantitatives sur les impacts environnementauxTl. Ces consid6rations environnementales peuvent apparaitr e 6galement au titre des conditions particulilres d'ex6cution d'un march6 ou au titre des capacit6s techniques eVou professionnelles des candidats (art. 4€l) ; les pouvoirs adjudicateurs (pour les marchrSsde tra69. Elles font I'objet des consid6rants 5, 27 et 42 et sont reprises I I'annere W sur les specifi cations techniques.
70. La norme ISO 14021 d6finit l'autoddclaration conme une c corununication d'informations v6rifiables, exactcs et qui oe soient pas de nature e induire en erreur sur les aspects environnementaur dec produits etdes sewices ' et elle ritablit des ligaes directric,es concemant l'emploi d'autodeclarations drns le domaine du marketiog environnemental de produits et gervie. 7 1 . C. Erntlumo, . Commande publique et d€veloppement durable - Pn6occupations environnementales, socialee et 6conomiques dans leo marchds publics ., ks petitesaffiches,8 mars 200?, no 49, p- 3-
vatD( ou de fournitures) peuvent v6rifier I'aptitude des candidats, notamment A partir des normes de gestion environnementale qu'ils slgsrlre d'appliquer dans I'ex6cution du march6. Pour les seraient march6s"tt de fournitures, ils peuvent exiger descertificats attestant la conformit6 de produits d certaines sp6cificationsou normes. 3.3 Rdle d'dducation des autorit6s publiques en faveur d'une eonsommation durable Les dispositions des directives march6s publics offrent aux acheteurspublics les moyens de mener une politique d'achat durable en introduisant des aspectsenvironnementaux dans leurs proc6dures d'achat et en incitant les industriels d mettre au point des technologies nouvelles plus respectueuses de I'environnement?2, cp qui sous-entendqu'il y ait une rdelle volontd de cesacheteurs publics de favoriser les achats publics durables A tous les niveaux, 6tatique, r6gional et local. La gestion publique locale, selon les rbgles de la consommation durable, est trbs importante 6tant donn6 le volume des dr6penseset I'exemple que les autorit6s peuvent donner aux citoyens?3.Le rdle de I'information et de l'6ducation s'avbre essentiel en ce domaine?aet a encore6t6 r6cemment rappel6 par le Comit6 des R6gions dans un avis du 26 f6vrier 2008?5,dans lequel il souligne I'importance de la participation des collectivit6s r6gionales et locales dans la mise en Guvre de l'6ducation au ddveloppementdurable. Selon les donn6esfournies par la Commission dans sa communication du 22 octobre 20O776;10 Etats membres ont commenc6d 72. R6pond aussi i cette idee la communication de la Commission : CE, Commission, Communicatian dz Io Cornmission au Parlement europ6,en,au Conseil, comitd iconomi4ue et social eurogden et au Comitd des rigions - Achats publics auant commercialistion : promouuoir I'innouation pour assurer des seruicespublics durablps a de qualitd en Europe, Bruxelles, 14 d6cembre 2007, COM (2007) 799 final. cor,rrrf, EcoxourQw gr SocIAL EURoP0EN,..La consommation durable ", 7a Journie europdennedu Consommateur, Bruxelles, 15 mars 2005, O.P.O.C.E., Lurembourg. 2006. 7 4 . Voir en c€ sens le point 15 de la Rdsolution du Conseil du 31 mai 2007, pr6citde, note I 1, qui invite ia Commission et les Iitats membres A euwer ea faveur d'une protection et d'une &lucation efficaces,y compris en faveur d'une consommation durable. /J. CE, Comitd des rdg:ions,Auis du Comite des RCgionssur o I* rdle de I'iducation et dcs rctions de xnsibili^stian dans Ia promotion du dCueloppement durable ", t2o08lJ.o. c 53t29. CE, Commigsioo, Communbotion de la Commission au Conseil et au Parlement eun Wn - Rapport de situation sur la strat4gie 2007 en faueu,r d.u ddueloppement durable, pr6citde, note 23, p. 7. point 3.3.
mettre en @uvre des plans d'action concernant les march6s publics 6cologiqueset certains ont fx6 des objectifs nationarlr pour ce typede march6s. Ainsi, le Royaume-uni a adopt6 un plan de passation des marchdspublics durables, d'autres Etats en sont atD(travauxprfparatoires. Le manuel de la commission sur les march6s publics ecologtques fait par ailleurs I'objet d'une large difftrsion dans toutes i.* l"ttg.,es de I'UE. Un guide pratique 6lectronique est en cours d'dlaboration ; it contiendra des informations juridiques et financibres destin6es aux responsablesdes achats. 4. Les exigences europ6ennes en natibre durable et commerce internatibnal
de consommation
4.1 Ecohbel et Accord OTC, Il n'est pas inint6ressant de se demander si les exigences de consommation durable, qui 3e traduisent, notamment, par I'utilisation d'6colabels,ne peuvent pas constituer un obstacle technique non tarifaire au commerce interdit par I'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), annex6 i I'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce du 15 awil 1994' Ces accordspr6conisent en effet l'6galit6 de traitement entre " pro(dites duits similaires ,. Les proc6dures et m6thodes de production . PMP,,), qui interviennent dans les critdres de d6livrance du label 6cologique,ont 6t6 utilis6es au niveau international pour ddterminer s'il pouvait y avoir atteinte aux rogles du commerce international selon qu'elles laissent ou non leur empreinte sur le produit fi"4' Dans ce dernier cas, e'est-d-diresi les caract6ristiques physiques du produit ne sont pas affect6es, deux produits fabriqu6s I'un selon des mdthodes 6cologiqueset l'autre pas seront consid6r6s comme similaires et I'attribution d'un 6colabel au produit " propre '>pourrait, selon certaines 6tudes, constituer uae entrave aux 6changes.Cette analyse, comme le pr6cisent trbs justement Sophie Lavallde et I{ristin Bartenstein?7, ne tient pas compte du caractere par essencevolontaire des 6colabels.Compte tenu de cette particularit6, ils ne peuvent donc constituer des obstaclesau commerce international. Il faut cependant souligner que le recours d des nornes environnementales volontaires peut, de facto,acqu6rir un caractbre contraiau:K Bnilt, dans la mesure oi le respect de ces normes s'imposera les si parts march6s de des conserver exportateurs qui souhaitent lm. cif., note 26. 77. s. I"AVALLtE et K. BASTENSTEIN,
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6colabelscorrespondentd un choix averti des consommateurs,malslh encore, le caractdre volontaire de l'6colabel devrait lui permetfre d'6chappera une condamnationau regard des rbgresde l'bMC. 4-2 vers une 6quivalence des programmes d'6eolabels europden et internationaux ? La normalisation mise en place dans le cadre de la nouvelle approche joue un rdle important au regard du fonctionnement du march6 int6rieur et peut aussi exercer un r6re positif dans les 6changes internationaux en 6tant vecteur des int6r6ts environneme* taux?8. Etant donn6 les effets positifs que la normalisation europ6enne peut exercer sur les 6changes,I'accbsau march6 et la diffiusion de technologies, elle est 6troitement li6e d la normalisation internationale?e.Les normes europ6enness'inspirent par cons6quent de normes internationales existantes, et un grand nombre de normes du Comite europ6en de normalisation (CEN) proviennent de I'organisation internationale de normalisation (ISoi. Inversement, la capacit6 de l'Europe a int6grer des prdoccupationsenvironnementales dans les normes europ6ennesexistantes peut d6bouchersur des nonnes internabionales. Il arrive en effet que des normes eurr pdennes soient propos6es au:( org€rnismesinternationaux pour €tre ensuite adopt6es en tant que normes internationales. Liessor de I'ecolabelcomme outil du d6veloppementdurable pourrait 6tre favoris6 par la reconnaissancede l'6quivalence des programmes d'6co labels utilis6s dans le cadre des 6changesinternulion.rr*, mais cette d6marche suppose une certaine harmonisation de la m6thodologie applicable pour d6finir les critdres sur lesquels sont fond6s les 6colabels, lesquels different d'un Etat a I'autre8o,voire d'un continent i I'autre. La r6flexion ax6esur le cycle de vie, propos6epar la Commission dans sa communication sur la plp81, est ambitieuse et semble vouloir allirr plus loin encoreque I'analyse du cycletle vie (ACV), dont on a pu critiquer un manque de rigueur dans son application pratique tant au niveau internationals2 qire dans le cadre de l,dcolabelcommu7 8 . E. BROSSETet E. TRUILHe-Mannuco (dir), I*s enjeur dz Ia normalisation technique internationale - Entre enuironnement, santi it commerce international, C.E.R.I.C., Paris, La Documentation frangaise, 2006. 79. En-ceseDs,voir : cE, Commission, Mise en euure du programme co,rlm4nautaire d.eLisbonne, pr6cit6, note 4?. 80. L'6colabel communautaire d6finit, cela va sans dire, des critbres de labellisation applicables A I'ensembledes Iitats membres de I'UE. 8 1 . Sur cette question, voir la communication de N. DE SADELEER 8 2 . R6gie par les normes Iso 14040,elle reposesur une approche qui comporte diff& rentes phases,voir S. Lavaluf n et D. NoRMANITIN, La gestion du cvcle devie des "
nautaire. La ddmarche aujourdtrui propwd'e par la Commission ne fait cependant pas I'objet d'un g0nsenauset €5t critiqude I la fois par les ONG, qui reprochent A oette politique de manquer de cnan, car elle n'est soutenue par aucune disposition l6gislative, et par les entreprises,qui lui reprochent, d'une part, de se concentrer trop dtroitement sUr I'environnement et qui estiment, d'autre part, que la garantie de durabilit6 des produits est de leur ressort et non de celui des autorit6's publiques. Ces critiques ont retard6 I'adoption du plan d'action annonc6et laissent en tout 6tat de cause ouvsrte la question de la d6termination d'une m6thode d'6valuatiop des impacts environnementaux reconnue mondialement et qui pourrait aboutir, d long terme, h la d6liwance d'un 6colabelinteirrationalssConclusion Au moment d'6valuer la strat6gie de I'Union en matidre de production et de consommation durables, notre jugement se doit d'€tre nuanc6 dans la mesure oD le plan d'action attendu pour la fin ddcembre2OO7a 6tdreportd h la mi-avril 2008. On ne peut cependant s'empOcherde regretter avecle CESEaTque la nouvelle strat6gie de d6veloppement durable reste assez vague quant atu( moyens a mettre en @uvre pour atteindre les objectifs vis6s, et I'objectif de production et de consommation durables n'6chappepas ir cette critique. Aucunemesure nouvelle concrdten'est propos6e;la mise en ceuwe de I'objectif semble pouvoir €tre r6alis6e par un renforcement de mesures existantes (r6vision et extension du systbmed'6colabel,amdlioration des systbmes de gestion environnementale, dcologisation des march6spublics). La PIP pourrait, en revanche,ouvrir des perspectives intdressantes en vue d'une consommation durable, mais elle ne s'est concr6tis6e,jusqu'i pr6sent, que par une communication de la Commission et semble accueillie avec une certaine ti6deur par les milieux industriels. . Lamise en place d'une politiquevisant d encouragerles consommateurs A consommerautrement, c'est-i-dire des produits et des serproduits et des services co'n'.e outil du dd'veloppemeatdurable : concepts de base, applications et incidences sur l'6tiquetage et le droit de l'eavironnernent ', SERvtcg DE L"AFoRftrAfioN PpnxANux'rn, Barreau du Qu6bec (2009) 193 Ddueloppe' ments rdcents en droit de I'envimntwnent 2&5, e h page 276. 83. Sur ces r6flerions, voir S. Iat'Ar,LEE et K BAIrENSTEIN, loc- cdt., note 26, 73 et suiv. 84. CE, C.E.S.E., Auis du ComiE xonomiqra et *iol euroftn sur b n Rapporl d.e situation |innnuel sur la stratfiieeurog*nnededir,etoppnentdunble ", I20071 J.O. C 256n6.
r.icesn&pssitant moins de ressourceset g6n6rant moins de pollution, ne pourra vraisemblablement 6tre atteinte que par un ensemblede mesurescombinant tant des instruments fond6s sur le marchdss(instruments diff6renci6s en fonction des produits) que d'autres instruments, ainsi qu'une approche volontaires6. Pour que la consommationdurable devienne un v6ritable principe d'action, l'information et l'6ducation jouent un rdle primordial. Le consommateur est un citoyen qui doit avoir droit de parole b l'6gard des choix que la soci6t6 lui propose.Le ( consommacteur"az est aussi de plus en plus < responsabilis6 o, cette responsabilisation passant notamment par I'information qui lui est fournie par le biais de l'6tiquetage88.Ainsi, la l6gislation alimentaire vise i prot6ger le consommateuret lui fournit une basepour choisir en connaissancede ceuaeles denrdesalim.entairesqu'il consomms8g,dans le secteur des nouvelles technologies, la Commission accorde une place importante " a I'int6gration des attentes, des besoins,des avis des citoyens consommateurs et h I'orientation des politiques et des applications technologiquesau regard de leur choix " et, dans le m6me sens, la nouvelle strat6gie de ddveloppement durable insiste aussi sur I'importance de I'rSducation(et de la formation) pour promouvoir un changement de comportement des citoyens en faveur de modes de production et de consornmation durables. Le d6veloppement de Ia polibique de d6veloppementdurable passedonc par la promotion des int6r6ts 6conomiques,sociauxet culturels du consommateurqui n'est plus un simple utilisateur de produits et servicesmais un acteur de Ia soci6t6. 85. Voir : CE, Commission, Liure ueri sur les instruments fondds sur Ie marchd er faveur de l'enuironnementet des ctbjectifspolitiques conneres,Bruxelles, 28 mars 2007, coM (2007) 140. 86. En ce sens selon des experts r6unis lors d'une table ronde A I'European Businer Summit, le 22 f6vrier 2008 A Bru;elles, les systdmes d'€tiquetage comme l'6colr bel sont ddcevants en matiBre /..impact sur les modbles d'achat et doivent €trt combin6s A d'autres mesures..,' 87 . Expression emprunt6e i S. MAHIEU,op. cit., note 5, p. 322 et suiv. 88. Voir aussi les dispositiofrs de la CE, Directioe 20A0 / 13 / CE du Parlem,ent euv pden et du Conseil du 20 mars 2000 relotiue au rappruhement des ldgislations dtt Etats membres concernant l'itiquetage et la prdsentation des denrCesalimentota ainsi que la publiciti faite d leur dgard, t2000l J.O. L 109/29. 89. Encesens:CE,RCglement(CE)178/2002duParlementeuropienetduConseildt 23januier 2002 6tablissant les principes gCnCraur et les prescriptions gdndrales& la ligislation alintentaire, instituant l'Autoritd europienne de sicuritd des aliments et fimnt des procCdures relatiues d Ia sburit| des denries alimentaira. I?OOZW.O.L 31/1 et CE; Rbglement(CE) 182912003du Parlement euntpdenet dt Conseil du 22 septembre 20OJ concernant les denr€es alimentaires et les alimentr pour animaux gdnitiquemen.t modifiis, [20031J.O. L 268/l r6pond h cette m6np prdoccupation(consid6rant17).
Le droit d I'information et h l'6ducation des consommateurs relbve de la politique de protection des consommateursorganis6epar I'article 153 du fraite Cb. Cette politique pourrait 6tre plus efficace, selonle comitd 6conomiqueet social europ6enoo,si elle relevait d'une comp6tencepropre de la Communautf, et ne se pr6sentait pas, ce qui est l; cas actuellement, commeun compl6ment de celle men6epar les litats membres et si, par ailleurs, la base juridique comportait express6ment,au titre des principes sur lesquels elle est fond6e, " Ie principe de d6veloppement d.'une politiquer de consommation et de protection durable "e1.L'id6e parait certes s6duisante en matibre de tisibilit6 tout au moins, mais la n6cessit6 d'une modification de la base juridique reste A d6montrer. Le Traite de Lisbonne ne s'est d'ailleurs pas engag6 dans cette voie et les souhaits formul6s dans I'avis d'initiative du CESE resteront, pour longtemps sans doute, des v(PrD(pieux. La d$marche actuellement suivie sousla forme de strat6gie, de plan d'action... toujours attendu en matiere de production et de durables, traduit d6jd un progrbs m€me si des mesu.ooto**rtion celles qui existent d6jn sont attendues pour compl6tant concrbtes res donner un v6ritable 6lan b la politique de production et de consommation durables qui peine encore un peu ir trouver ses marques.
90. CE, C.E.S.E., Auis du Comitd ^corwmique et social europden sur le " Cadre iuri'
dique pour ta potitQrc d.esconsmmoteurs ", [20061J.O- L 185n1' 9 1 . Id.,art.l53, par. 2,p.75.on notera qu'ici les termes " productioD> eb" consommatioo , eg soni plua li6s comnre ils le sont daas les textes touchant I I'environnement. Cela s'erplique ais6ment puisqu'il s'agit d'une base juridique touchant essentiellement tr la pmtection des contommateurs-
