TITRE I
Dispositions Générales
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Article 1 -
Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Souffelweyersheim (BasRhin). Article 2 -
Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
1.
Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme à l’exception des articles cités à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme qui restent applicables.
2.
Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (voir plan et liste des servitudes en annexe).
3.
Les constructions nouvelles à usage d’hébergement et d’habitation ainsi que les extensions des constructions à usage d’habitation existantes exposées au bruit et admises dans les différents règlements de zone feront l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation dans les secteurs de nuisance acoustique délimités aux plans de zonage du PLU (dont la largeur par rapport à l’alignement de la voie est rappelée ci-dessous), de part et d’autre des voies suivantes :
catégorie réglementaire
Infrastructures de transport terrestre bruyantes : (Arrêté Préfectoral du 25 juin 1999) largeur du secteur de nuisance par rapport à l’alignement de la voie
A4
Toute la traversée de la commune
1
300
RD37
Limite agglomération Sud de Reichstett
3
100
RD37 (route de Bischwiller)
Toute la rue
4
30
Infrastructure concernée
Débutant à
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Finissant à
Limite aggloméra tion Nord de Souffelweyersheim
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Infrastructure concernée
Débutant à
Finissant à
RD63 (rue de l’Industrie)
Est zone industrielle de Mundolsheim
route départementale 263
RD263 (route de Brumath)
Toute la route
Voie ferrée ParisStrasbourg
début P.K.450 893
fin P.K.501 416
catégorie réglementaire
4
largeur du secteur de nuisance par rapport à l’alignement de la voie
3
100
3
100
1
300
4.
Les constructions nouvelles doivent respecter hors agglomération une marge de recul par rapport à l’axe des voies suivantes : - RD 63 de catégorie 3 : recul de 15 mètres. - RD 263, RD 37 et RD 468 de catégorie 2 : recul de 25 mètres pour les habitations, 20 mètres pour les autres constructions.
5.
Les articles L 130-1 à L 130-6 et R 130-1 et R 130-24 du Code de l’Urbanisme sont applicables aux secteurs définis sur les plans par la trame "espace boisé classé à conserver ou à créer".
Article 3 -
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles. Ces différents types de zones sont subdivisés, si nécessaire, en «sous zone» ou «secteur de zone» distincts portant chacun un numéro, afin de pouvoir clairement les identifier géographiquement et y affecter, le cas échéant, une disposition réglementaire particulière. 1.
Les zones urbaines
Extraits du Code de l’Urbanisme (Article R. 123-5) : «Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.» Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : 1.1. Les zones UA délimitées au plan et repérées par l’indice UA, sont des zones à dominante d’habitation, de commerces, de services et de bureaux y compris leurs dé-
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pendances. Il s’agit du tissu ancien de l’agglomération. On y dénombre 6 secteurs de zones, formant à eux seuls l’ensemble de la zone. 1.1.1. Le secteur de zone UA1 correspond aux parties centrales anciennes de la commune, où l’habitat-cour prédomine, avec un parcellaire large et profond. Dans ce secteur de zone, la volonté est de préserver l’esprit et la modénature de l’architecture traditionnelle, typique des exploitations agricoles des villages alsaciens. Un COS faible et des implantations qui reprennent l’existant sont préconisées pour protéger les coeurs d’îlots. La hauteur des constructions implantées en premier rang reprend les hauteurs habituelles des anciennes habitations des exploitations agricoles. 1.1.2. Le secteur de zone UA2 correspond également aux parties anciennes de la commune où l’habitat-cour prédomine. Ce secteur de zone s’identifie par un parcellaire étroit et surbâti. Le souci de la commune est de préserver ce tissu ancien très rural avec une implantation en ordre continu, à l’alignement et sur limite séparative. Un COS élevé correspondant à l’existant est repris pour maintenir son caractère de centralité. 1.1.3. Le secteur de zone UA3 correspond à un tissu urbain plus disparate constitué d’habitat à dominante pavillonnaire des années 30 et 50. Il n’y a pas d’homogénéité dans le parcellaire. Le mode d’occupation et les hauteurs diffèrent des deux secteurs de zones précédents. Les constructions sont implantées le plus souvent sur une limite séparative latérale mais avec des reculs par rapport à l’alignement pouvant varier de 0 à 18 mètres. Les règles d’implantation, de hauteur et de COS mises en oeuvre visent le maintien de l’ambiance existante. 1.1.4. Le secteur de zone UA4 correspond à un tissu urbain constitué principalement d’habitat pavillonnaire dans lequel s’insèrent à l’intérieur du tissu des petits collectifs relativement récents en rupture avec l’environnement existant. 1.1.5. Le secteur de zone UA5 de part et d’autre de la Rte de Brumath correspond à un tissu mixte, constitué d’habitat pavillonnaire en majorité, type "maison de ville" et de petits collectifs, mais aussi de nombreuses activités commerciales. Ce secteur est peu homogène au niveau du parcellaire et des implantations. 1.1.6. Le secteur de zone UA6 principalement en bordure de la rue de la Fontaine est une zone mixte composée à la fois de pavillons, de collectifs récents et d’activités industrielles et commerciales. 1.2. Les zones UB délimitées au plan et repérées par l’indice UB, sont les zones d’extension récentes ou en cours de réalisation à dominante d’habitation, de commerces, de services et de bureaux y compris leurs dépendances dans lesquelles les équipements, les voies et les réseaux divers sont réalisés ou projetés à court terme. On y dénombre 15 secteurs de zones, formant à eux seuls l’ensemble de la zone. 1.3. Les zones UE délimitées au plan et repérées par l’indice UE, sont réservées à des équipements publics ou d’intérêt collectif. On y dénombre 2 secteurs de zones. Le secteur de zone UE1 accueillera entre autre une école maternelle.
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1.4. La zone UL délimitée au plan et repérée par l’indice UL, est une zone de loisirs, de sports et de détente déjà équipée comportant également les ateliers communaux. 1.5. Les zones UX délimitées au plan et repérées par l’indice UX, sont réservées aux activités industrielles, artisanales ou commerciales. On y dénombre 6 secteurs de zones formant à eux seuls l’ensemble de la zone. Le secteur de zone UX2 englobe la gare de triage de la S.N.C.F. 2.
Les zones naturelles Les zones naturelles dites "zones N" auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont les zones peu ou non équipées, dans lesquelles les règles peuvent exprimer l’interdiction de construire. Elles comprennent des zones naturelles à protéger A et N ainsi que des zones d’urbanisation future AU, AUL, AUx subdivisées suivant leur destination ou leur réglementation, comme dans les zones U.
Extraits du Code de l’Urbanisme (Article R. 123-6) : «Les zones à urbaniser sont dites «zones AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existants à la périphérie immédiate d’une zone AU, n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.» 2.1. La zone IAU délimitée au plan et repérée par l’indice IAU, est une zone naturelle réservée à une urbanisation future et cohérente à prépondérance d’habitat. Cette zone fait l’objet d’orientations d’aménagement. 2.2. La zone IIAU délimitée au plan et repérée par l’indice IIAU, est une zone naturelle réservée à une urbanisation à long terme. Le présent règlement y interdit toute construction ou installation. .
2.3. La zone AUL délimitée au plan et repérée par l’indice AUL, est une zone naturelle destinée à accueillir des activités de sports et de loisirs. 2.4. La zone IAUx délimitée au plan et repérée par l’indice IAUx, est une zone naturelle non équipée réservée aux activités futures. 2.5. La zone IIAUx délimitée au plan et repérée par l’indice IIAUx, est une zone naturelle non équipée réservée aux activités futures. Le présent règlement y interdit toute construction ou installation. Extraits du Code de l’Urbanisme (Article R. 123-7) : «Les zones agricoles sont dites «zones A». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, bio-
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logique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.» On y dénombre 2 secteurs de zones, formant à eux seuls l’ensemble de la zone A : - Le secteur de zone A1, correspond à une zone agricole inconstructible. - Le secteur de zone A2, zone agricole où sont autorisées les constructions et installations directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles avec le logement des exploitants, le réaménagement et l’entretien des étangs existants ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation du service ferroviaire. Extraits du Code de l’Urbanisme (Article R. 123-8) : «Les zones naturelles et forestières sont dites «zones N». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ...». On y dénombre 5 secteurs de zone, formant à eux seuls l’ensemble de la zone N : - Le secteur de zone N1 inconstructible. - Le secteur de zone N2 destiné à toutes constructions et installations liées au cimetière. - Le secteur de zone N3 réservé à des jardins familiaux. - Le secteur de zone N4 réservé à des équipements cultuels, culturels ou associatifs, aux équipements communaux existants, ainsi que les logements en lien avec l’activité autorisée, dans les volumes existants. - Le secteur de zone N5 correspond à un stand de tir inscrit dans les cercles de danger Seveso de type Z1 et Z2. Article 4 -
Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme. Article 5 -
Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)
Le Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nets susceptibles d’être construits par mètre carré de sol : pour une même zone ou partie de zone, des coefficients différents peuvent être fixés suivant la nature, la destination et les modalités de l’occupation ou de l’utilisation du sol.
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Le calcul du C.O.S. est régi par le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R123-10. Article 6 -
Emplacements réservés
Nonobstant les mentions particulières figurant aux articles 1 (occupations et utilisations du sol interdites) et 2 (occupations et utilisations du sol admises) du présent règlement en ses titres I (dispositions applicables aux zones urbaines), titre II (dispositions applicables aux zones à urbaniser), titre III (dispositions applicables aux zones agricoles) et titre IV (dispositions applicables aux zones naturelles), les opérations inscrites en emplacements réservés au plan de zonage et dans la liste des opérations sont autorisées.
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