Formation Répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées - travaux pratiques Réf VP Droit PC
Dates Voir calendrier Inter ou Intra
Durée
Tarif 890 € HT
1 jour (7 heures)
Avis de l’expert Le registre des traitements est prévu par l’article 30 du RGPD. Document essentiel de recensement et d’analyse, il doit refléter la réalité des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de l’organisme. Au-delà de la réponse à l’obligation prévue par l’article 30 du RGPD, le registre est, pour l’organisme qui le met en place, un outil de pilotage et de démonstration de sa conformité au RGPD. Le registre doit permettre de documenter les traitements de données et d’auditer le respect des principes fondamentaux (minimisation des données, durées de conservation, finalité, transfert des données etc). Sa création et sa mise à jour sont ainsi l’occasion d’identifier et de hiérarchiser les risques au regard du RGPD.
Objectifs de la formation • • • •
Connaître les droits des personnes concernées Comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s’assurer du traitement efficace des demandes d’exercice de droits Répondre à une demande d’exercice de droits à travers des cas pratiques
Public DPO – Qualité - Service Juridique – Direction Générale - DSI
Pré-requis Connaissance du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée ou avoir suivi une formation DPO
Programme 1.
Rappel du contexte réglementaire (0h15)
2.
Définition et objet des droits des personnes concernées (2h30) • L’information des PC (articles 13 et 14 RGPD) • Le droit d’accès et de communication des données (article 15 RGPD) Définition Droit d’accès direct et indirect Cas particulier de l’accès au dossier médical • Le droit de rectification (article 16 RGPD) • Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli (article 17 RGPD) Définition Cas particulier du déférencement d’un moteur de recherche • Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) • Le droit à la portabilité (article 20 RGPD) • Le droit d’opposition (article 21 RGPD) Définition Cas particulier du droit d’opposition à la prospection commerciale • Profilage et décision automatisée (article 22 RGPD)
3.
Éléments structurants permettant de répondre à une demande d’exercice de droit (2h) • •
Conditions de recevabilité d’une demande d’exercice de droits Limites aux droits des personnes concernées Respect des droits d’autrui Limites au droit d’accès Limites au droit d’effacement
© Copyright Ageris GROUP Toute reproduction Interdite www.ageris-training.com – Organisme de formation agréé n°4157 02486 57
1/2 Tél. : +33 (0)3 87 62 06 00
•
Forme et délais d’une réponse à une demande d’exercice de droits -
•
Parallélisme des formes de la demande et de la réponse à apporter à la personne c oncernée Mentions obligatoires Délais de réponse et conditions de prolongation du délai Principe de gratuité dans le traitement des demandes Principe de sécurité et de confidentialité dans le traitement des demandes
Organisation et procédure à mettre en œuvre pour être capable de répondre à une demande d’exercice des droits -
4.
Limites au droit à la portabilité Limitations posées par l’article 23 du RGPD (fichiers de police, gendarmerie et renseignement)
Les acteurs internes Les procédures à mettre en œuvre
Conséquences d’un défaut de réponse à une demande d’exercice de droits (0h30) • •
Les droits de recours (article 77 et suivants RGPD) Le pouvoir de sanctions de la CNIL
5. Cas pratique (1h30) 6. Conclusion de la formation et questions/réponses (0h15) Les plus de cette formation ✓ ✓ ✓ ✓
Cette formation vise à expliquer, au travers de cas pratiques de quelle manière répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées afin mettre en place un process interne conforme à la réglementation en vigueur. Cette formation est animée par un formateur expérimenté ayant mis en place ce process dans plusieurs organismes publics et privés. Il apportera son expérience en s’appuyant sur des exemples concrets. Cette formation ne fait pas l’objet d’une évaluation des acquis. Support de cours remis sur clé USB ou lien de téléchargement.
Inscription Renseignements et inscriptions au +33 (0)3 87 62 06 00 ou
[email protected] Votre inscription donne lieu à l’établissement d’une convention de formation professionnelle sur demande. Chaque participant reçoit une convocation lui donnant toutes les indications nécessaires sur l’organisation matérielle de sa formation 2 semaines avant le début de sa formation. Organisme de formation n°4157 02486 57 du 16/05/2006 DataDock Nr 0034584
© Copyright Ageris GROUP Toute reproduction Interdite www.ageris-training.com – Organisme de formation agréé n°4157 02486 57
2/2 Tél. : +33 (0)3 87 62 06 00
